INFORMATIONS

Conditions générales de vente

Tout commande de biens et services à ATEIC Électricité, désignée ci-dessous par « l’entreprise », implique l’acceptation sans réserve de nos Conditions Générales de Vente. Celles-ci annulent toute clause différente ou contraire figurant sur les documents ou la correspondance du client.

Article 1 : Respect des normes
L’entreprise s’engage à respecter les règles de l’art pour la bonne exécution des travaux.
A ce titre, elle veillera à respecter les normes en vigueur.

Article 2 : Respect de l’environnement
Consciente des enjeux que représente la protection de l’environnement et soucieuse d’y contribuer,
l’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour limiter la pollution de l’air, de l’eau et du sol. Elle veillera
également à la santé des hommes en réduisant les nuisances sonores et en limitant les gênes susceptibles
d’être occasionnées auprès des riverains.

Article 3 : Durée de validité du devis
Le devis est valable 2 mois. Au-delà, l’entreprise pourra réviser les conditions du présent devis.

Article 4 : Modification du devis
Il ne sera apporté aucune modification au marché pour travaux supplémentaires, changement de matériaux,
sans l’accord écrit des deux parties, passé au moyen d’un avenant indiquant les incidences éventuelles sur les prix, les acomptes, les délais.

Article 5 : Délai de réalisation
Tout délai de réalisation n’est donné qu’à titre indicatif et sa non-observation ne peut motiver un laissé pour
compte ou une remise.

Article 6 : Service après-vente
L’entreprise proposera à la réception des travaux un dispositif d’après-vente, en fonction des attentes du
client et de ses contraintes.

Article 7 : Délai de paiement
En conformité avec la loi Française 92-1442 du 31 décembre 1992 nos factures sont payables au comptant,
sauf stipulations contraires dûment acceptées par l’entreprise.
Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à notre nom en qualité de membre d’un Centre de Gestion Agréé par l’administration fiscale.
En cas de paiement différé, l’acheteur sera tenu d’accepter et de nous retourner les effets de commerce
créés, dès réception de la facture.
Escompte pour règlement anticipé : 0%.

Article 8 : Retard de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues par le client à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible. Toute somme non payée à son échéance entraîne le paiement d’une pénalité de retard dont le montant sera équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Clause pénale : De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous et ce, nonobstant les dispositions de la loi n°92-1442 du 31/12/1992 sus-usée, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance prévue entraînera à titre de cause pénale, d’une indemnité égale à 10% des sommes dues.
Concernant les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigible (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Article 9 : Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de l’entreprise jusqu’à leur paiement intégral et sont nanties à
leur profit (Loi du 12/05/80 n°80-335).

Article 10 : Réserve de propriété
Pour toute contestation, les parties donnent compétence exclusive au Tribunal de Commerce d’Angoulême.